Il s’agit d’un âge en-dessous duquel la loi considère automatiquement qu’un enfant n’est pas en mesure de donner son consentement libre et éclairé

Non, il n’existe pas en France d’âge légal de consentement en France.

L’agression sexuelle (article 222-22 du Code pénal) est une atteinte sexuelle commise par quelqu’un sans le consentement de l’autre personne. Dans le cas où l’agression sexuelle est commise avec un…

Oui ! L’inceste n’est pas en tant que tel constitutif d’une infraction, et n’est donc pas spécifiquement réprimé comme une infraction à part entière.

L’âge légal du consentement est compatible avec le respect de la présomption d’innocence. En effet, si une personne est poursuivie pour agression sexuelle, il faudra tout de même apporter les preuves de sa culpabilité