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Quelles différences entre atteinte sexuelle, agression sexuelle et viol ?

Quelles différences entre atteinte sexuelle, agression sexuelle et viol ? Posted on 25 juin 2019

L’agression sexuelle (article 222-22 du Code pénal) est une atteinte sexuelle commise par quelqu’un sans le consentement de l’autre personne. Dans le cas où l’agression sexuelle est commise avec un acte de pénétration, il s’agir alors d’un viol, qui est un crime (222-23 du Code pénal). L’atteinte sexuelle est parfois retenue lorsque la preuve d’une contrainte, menace, violence ou surprise ne peut être établie. D’où l’importance pour les mineurs d’un seuil d’âge légal.