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Un âge légal du consentement porterait-il atteinte à la présomption d’innocence ?

Un âge légal du consentement porterait-il atteinte à la présomption d’innocence ? Posted on 25 juin 2019

L’âge légal du consentement est compatible avec le respect de la présomption d’innocence. En effet, si une personne est poursuivie pour agression sexuelle, il faudra tout de même apporter les preuves de sa culpabilité, c’est-à-dire :

    • l’élément matériel de l’infraction : prouver qu’il y a vraiment eu commission d’une atteinte sexuelle ;
  • l’élément intentionnel de l’infraction : prouver que le suspect avait connaissance de l’âge de la victime supposée.

Il devra donc y avoir une enquête, puis un procès, comme dans n’importe quelle affaire judiciaire. Et ce, dans le respect de la présomption d’innocence et du principe du débat contradictoire.

La loi Schiappa n’a donc pas inscrit ce nouveau principe mais est venue modifier les dispositions relatives aux infractions sexuelles exposées, ci-dessous.