Car la loi n’a pas défini un âge sans condition comme dans les autres pays. Elle renvoie toujours à l’appréciation du juge. La contrainte, sur un mineur de moins de 15 ans, se voit caractérisée s’il y a abus de vulnérabilité de la victime. Le juge doit donc interroger le discernement.
Quand peut-on parler de consentement ?
Pour être caractérisé le consentement sur le plan psychique doit satisfaire à 5 conditions.
Un mineur est-il capable de consentir à un acte sexuel avec un adulte ?
Les mineurs atteignent une maturité sexuelle suffisante pour l’agir sexuel de type adulte vers 17 ans en moyenne.
Qu’est-ce qu’un âge de consentement ?
Il s’agit d’un âge en-dessous duquel la loi considère automatiquement qu’un enfant n’est pas en mesure de donner son consentement libre et éclairé
Y a-t-il un âge légal de consentement en France ?
Non, il n’existe pas en France d’âge légal de consentement en France.
Quelles différences entre atteinte sexuelle, agression sexuelle et viol ?
L’agression sexuelle (article 222-22 du Code pénal) est une atteinte sexuelle commise par quelqu’un sans le consentement de l’autre personne. Dans le cas où l’agression sexuelle est commise avec un…
Dans les cas d’inceste, est-ce qu’on questionne également le consentement ?
Oui ! L’inceste n’est pas en tant que tel constitutif d’une infraction, et n’est donc pas spécifiquement réprimé comme une infraction à part entière.
Un âge légal du consentement porterait-il atteinte à la présomption d’innocence ?
L’âge légal du consentement est compatible avec le respect de la présomption d’innocence. En effet, si une personne est poursuivie pour agression sexuelle, il faudra tout de même apporter les preuves de sa culpabilité
Pontoise : consentement ou sidération mentale ?
La relation sexuelle d’un adulte avec une jeune fille de 11 ans, a été considéré comme une relation consentie, sans refus explicite de sa part, par le parquet de Pontoise,
Les agressions sexuelles
Article 222-22 du Code Pénal