Non, il n’existe pas en France d’âge légal de consentement en France.
Quelles différences entre atteinte sexuelle, agression sexuelle et viol ?
L’agression sexuelle (article 222-22 du Code pénal) est une atteinte sexuelle commise par quelqu’un sans le consentement de l’autre personne. Dans le cas où l’agression sexuelle est commise avec un…
Dans les cas d’inceste, est-ce qu’on questionne également le consentement ?
Oui ! L’inceste n’est pas en tant que tel constitutif d’une infraction, et n’est donc pas spécifiquement réprimé comme une infraction à part entière.
Un âge légal du consentement porterait-il atteinte à la présomption d’innocence ?
L’âge légal du consentement est compatible avec le respect de la présomption d’innocence. En effet, si une personne est poursuivie pour agression sexuelle, il faudra tout de même apporter les preuves de sa culpabilité
Pontoise : consentement ou sidération mentale ?
La relation sexuelle d’un adulte avec une jeune fille de 11 ans, a été considéré comme une relation consentie, sans refus explicite de sa part, par le parquet de Pontoise,
Les agressions sexuelles
Article 222-22 du Code Pénal
Les autres agressions sexuelles
Articles 222-27 à 222-31 du Code Pénal
Un acte sexuel entre un mineur et un majeur peut-il être obtenu sans pression physique ou psychologique ?
Les « psys » estiment que les pressions psychologiques sont constantes dans ce type d’actes.
Le consentement antérieur ou concomitant est-il possible ?
Le plus souvent, les violences sexuelles impliquant les mineurs se mettent en place progressivement dans le huis clos familial