Posted in État du droit

Que demande le CPLE ?

Que demande le CPLE ? Posted on 25 juin 2019

Le CPLE demande que soit réellement adopté un âge légal du consentement. Autrement dit, que soit reconnue par la loi l’incapacité d’un enfant de moins de 15 ans à donner son consentement à une atteinte sexuelle commise par un majeur, et l’incapacité d’un enfant de moins de 18 ans à donner son consentement à une atteinte sexuelle à caractère incestueux.