Loi du 21 avril 2021, un grand pas en avant

Un progrès historique et une étape importante qui permettra à l’avenir d’autres avancées indispensables pour se doter d’une législation protectrice pour tous les enfants.

Des seuils de non consentement enfin adoptés !

Le Collectif pour l’enfance, fort de ses 37 associations et de plusieurs personnalités se félicite que l’Assemblée Nationale ait voté le 15 Avril, dans le cadre de la PPL Billon, deux seuils d’âge à 15 ans et 18 ans en cas d’inceste, en dessous desquels, l’acte sexuel commis par un adulte sur un mineur est qualifié de crime ou de délit.

Le consentement de l’enfant ne sera ainsi plus recherché pour qualifier l’infraction. De nombreux enfants vont pouvoir bénéficier d’une protection renforcée et ne seront plus exposés à des investigations douloureuses et traumatisantes. Enfin, le droit français, à l’instar de nombreux droits européens, intègre dans la loi la reconnaissance de l’asymétrie fondamentale entre un adulte et un enfant, sans que d’autre condition que l’âge de l’enfant prouve cette asymétrie. La responsabilité pleine et entière de l’adulte dans la commission d’un acte sexuel sur un enfant est enfin actée. Il s’agit d’une avancée majeure pour lutter contre l’impunité des violences sexuelles commises sur les enfants.

Nous nous félicitons également que les débats parlementaires aient permis que le sort des enfants soumis à la prostitution soit pris en compte. Le fait pour un adulte de recourir à la prostitution d’un enfant de moins de 15 ans est ainsi qualifié de crime, puni de 20 ans de prison lorsque l’acte sexuel a eu lieu et de délit, puni de 10 ans de prison si l’acte n’a pas été réalisé. L’enfant, victime de prostitution est toujours un enfant.

Des dérogations qui affaiblissent la protection annoncée

Le Collectif pour l’enfance regrette toutefois que les députés et sénateurs aient introduit des dérogations affaiblissant partiellement la protection annoncée.

Ainsi lorsque l’écart d’âge entre un adulte commettant un acte sexuel sur un enfant de moins de 15 ans et celui-ci est de moins de 5 ans, la nouvelle qualification de viol ou d’agression ne s’applique pas. Il faudra encore rechercher si l’acte a été commis par violence, contrainte, menace ou surprise pour qualifier le viol ou l’agression sexuelle. De nouveau le consentement de l’enfant sera recherché. Dans ce cas, le seuil d’âge effectif est celui de 13 ans. Nous exprimons notre incompréhension face à cette dérogation alors même que les agressions commises par de jeunes adultes sur des mineurs sont courantes.                                              

De plus lorsque l’auteur d’un acte incestueux est un membre de la famille autre que le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, il faudra que cet adulte (frère, sœur, oncle, tante, beau-père) exerce sur l’enfant une autorité de droit ou de fait pour que l’acte sexuel soit réprimé comme un acte incestueux. Alors que le déferlement de plus de 80 000 témoignages des victimes d’inceste sur les réseaux sociaux en quelques jours, soulignait bien l’urgence d’une clarification forte de l’interdit de l’inceste, le texte voté instaure de fait deux définitions pénales de l’inceste et organise 7 régimes différents, en conjuguant toutes les dérogations du texte, pour incriminer l’inceste.

Une complexité qui interroge la constitutionnalité

Enfin, la complexité de ce texte laisse craindre une difficulté d’application favorisant encore l’impunité et l’incompréhension des citoyens. Cette complexité présente également un risque d’inconstitutionnalité qui nous inquiète, tant la protection des enfants doit être solide pour lutter contre des pratiques hélas bien présentes. Le Collectif pour l’enfance restera donc vigilant et continuera à proposer les réformes nécessaires pour que le progrès que représente la fixation des seuils d’âge de 15 ans et 18 ans en cas d’inceste s’applique à terme à tous les enfants à protéger.

Les membres du CPLE remercient les nombreuses associations œuvrant pour la protection et le droit des enfants, les militants et militantes, les courageuses victimes ayant témoigné, les 160 personnalités de la tribune du parisien ainsi que les nombreux citoyens et citoyennes de la société civile qui ont apporté leur soutien à ce combat et ont permis un changement de paradigme indispensable pour une société respectueuse des droits de l’enfant.