La requalification, c’est quoi ?

Une infraction est dite requalifiée lorsque le parquet ou le juge d’instruction modifie le chef d’accusation pour lequel une personne est poursuivie. En ce qui concerne les violences sexuelles commises à l’encontre des enfants, le CPLE déplore les dommages des requalifications d’agression sexuelle en infraction d’atteinte sexuelle.

Pourquoi les magistrats requalifient ?

1- Les viols sont normalement du ressort du criminel et des assises  (procédure longue, complexe et coûteuse). Pourtant, les juges, pour simplifier, accélérer et réduire les coûts d’une procédure, vont parfois décider de les requalifier en atteintes sexuelles, simples délits qui permettent d’organiser rapidement un procès en tribunal correctionnel.  

2- Il requalifient également s’ils estiment qu’il n’y a pas de preuve d’une contrainte morale,  que la victime était donc consentante, et que, de ce fait, les infractions d’agression sexuelle ou de viol ne sont pas appropriées, ils lui préfèrent alors le délit d’atteinte sexuelle. Il leur permet de s’assurer qu’il aura une sanction.

 Quelle est la différence entre une agression sexuelle et une atteinte sexuelle ?

La différence fondamentale, c’est le consentement de la victime. Lorsqu’une personne majeure commet une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans, si l’on suppose que la victime n’a pas consenti, l’infraction adéquate est celle d’agression sexuelle (ou de viol s’il y a eu une pénétration). Pourtant, en l’absence d’éléments de preuve de ce non consentement, l’affaire peut se voir requalifiée en atteinte sexuelle, infraction qui suppose que la victime a consenti à la relation sexuelle. 

Comment détermine-t-on le consentement  ?

Pour considérer que le mineur n’a pas consenti, il est nécessaire d’apporter la preuve qu’il a subi une contrainte morale. C’est un obstacle juridique important, et de nombreuses victimes ne parviennent pas à faire reconnaître cette contrainte morale. Ce qui revient a dire qu’un mineur de moins de 15 ans est consentant lorsqu’il est victime d’une violence sexuelle de la part d’une personne majeure.

Quelles sont les conséquences de la requalification ?

1- L’enfant qui a subi l’acte sexuel est considéré par la justice comme ayant consenti. On lui fait donc croire qu’il a librement participé à la relation sexuelle, et donc qu’il a une part de responsabilité. Ceci empêche son travail de reconstruction psychologique et la prise de conscience qu’il est victime et non complice de ce qu’il a subi.

2- Les sanctions n’ont pas le même niveau de sévérité. Une personne poursuivie pour atteinte sexuelle encourt 7 ans d’emprisonnement, tandis qu’en cas d’agression sexuelle ou de viol, elle encourt entre 10 ans de prison et 20 ans de réclusion criminelle.

3-Par ailleurs, les procès sont plus vite expédiés, le temps de parole est raccourci et les agresseurs n’ont pas le temps suffisant pour prendre conscience du mal qu’ils ont commis.