La France a été épinglée par le Conseil de l’Europe pour ne pas avoir défini un âge de non-consentement sexuel. 33 associations se mobilisent pour dénoncer ce manquement, alors qu’un rapport sur la loi Schiappa va être rendu.
La question revient régulièrement via des affaires scandaleuses : y a-t-il un seuil d’âge pour le consentement sexuel ? « Il en faut un, et vite ! », répond le Collectif pour l’enfance, un consortium de 33 associations de défense des droits de l’enfant qui se mobilisent pour que cet âge soit gravé dans les textes. Actuellement, rien n’est écrit à ce sujet dans la loi dite Schiappa sur les violences sexuelles, établie en 2018. Un rapport d’évaluation du texte doit être rendu ce vendredi 4 décembre 2020 ; il est présenté par la députée LREM Alexandra Louis, qui avait défendu la loi devant le Parlement en 2018.
La mobilisation de 33 associations pour faire changer cette loi est une union absolument inédite. « Notre droit est défaillant, et notre système juridique participe à ne pas assurer la protection des enfants. La loi Schiappa n’apporte à cet égard aucune garantie supplémentaire », explique Pascal Cussigh, avocat et membre du collectif. Aujourd’hui, en France, la police et de la gendarmerie estiment qu’une ouverture de procédure pour viol ou tentative de viol sur mineur est faite toutes les heures en moyenne, soit une vingtaine par jour.