Il s’agit d’un âge en-dessous duquel la loi considère automatiquement qu’un enfant n’est pas en mesure de donner son consentement libre et éclairé à l’atteinte sexuelle commise sur lui par un majeur. En d’autres termes, c’est un âge en-dessous duquel l’élément de contrainte morale est irrémédiablement retenu, et donc l’agression sexuelle ou le viol sont caractérisés.
Or, encore aujourd’hui, la loi laisse la possibilité aux magistrats de considérer qu’un enfant a consenti à l’atteinte sexuelle commise par un majeur, même dans les cas d’inceste !