Paris, le 7 décembre 2021 Monsieur le Président de la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences sexuelles faites aux enfants, Le Collectif pour l’Enfance, fort de ses 39…
Que demande le CPLE ?
Le CPLE demande que soit réellement adopté un âge légal du consentement.
Loi Schiappa. Pourquoi le seuil d’âge à 15 ans est un mensonge ?
Car la loi n’a pas défini un âge sans condition comme dans les autres pays. Elle renvoie toujours à l’appréciation du juge. La contrainte, sur un mineur de moins de 15 ans, se voit caractérisée s’il y a abus de vulnérabilité de la victime. Le juge doit donc interroger le discernement.
Qu’est-ce qu’un âge de consentement ?
Il s’agit d’un âge en-dessous duquel la loi considère automatiquement qu’un enfant n’est pas en mesure de donner son consentement libre et éclairé
Y a-t-il un âge légal de consentement en France ?
Non, il n’existe pas en France d’âge légal de consentement en France.
Quelles différences entre atteinte sexuelle, agression sexuelle et viol ?
L’agression sexuelle (article 222-22 du Code pénal) est une atteinte sexuelle commise par quelqu’un sans le consentement de l’autre personne. Dans le cas où l’agression sexuelle est commise avec un…
Dans les cas d’inceste, est-ce qu’on questionne également le consentement ?
Oui ! L’inceste n’est pas en tant que tel constitutif d’une infraction, et n’est donc pas spécifiquement réprimé comme une infraction à part entière.
Un âge légal du consentement porterait-il atteinte à la présomption d’innocence ?
L’âge légal du consentement est compatible avec le respect de la présomption d’innocence. En effet, si une personne est poursuivie pour agression sexuelle, il faudra tout de même apporter les preuves de sa culpabilité
Un enfant peut-il consentir à une relation sexuelle avec un adulte ?
Légalement, oui ! De fait, le Code pénal considère qu’une relation est consentie dès l’instant où l’on ne peut pas prouver que l’atteinte sexuelle a été commise