Non, il n’existe pas en France d’âge légal de consentement en France. Il arrive très fréquemment que des majeurs soient poursuivis pour l’infraction d’atteinte sexuelle, car on considère que le mineur a pu exprimer son consentement.
Y a-t-il un âge légal de consentement en France ?
Posted on 25 juin 2019