Que prévoit la Proposition de loi d’Annick Billon visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels ? Et qu’en penser ?
Ce texte prévoit, dans son article premier, d’introduire au code pénal un Article 227-24-2 ainsi formulé : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par une personne majeure sur un mineur de treize ans, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. »
Un seuil d’âge à 13 ans pour le viol
Le texte ne fait aucune référence aux agressions sexuelles sans pénétration. Ce qui voudrait dire que le consentement d’un mineur de moins de 13 ans resterait à interroger s’il n’y a pas pénétration.
Que se passe-t-il de 13 à 15 ans ?
L’article 1 bis précise que la contrainte morale ou la surprise peuvent également résulter de ce que la victime mineure était âgée de moins de quinze ans et ne disposait pas de la maturité sexuelle suffisante. Ce qui ne pose aucun principe de protection pour les 13-15 ans. La référence à la « maturité sexuelle » induit une analyse au cas par cas par le juge qui doit se pencher sur l’aptitude de l’enfant à consentir.
Contrairement à ce que dit la présentation de cette proposition de Loi, ce n’est pas une « présomption de contrainte » pour les 13-15 ans qui est proposée mais un statu-quo à partir de 13 ans et 1 jour.
Pas de seuil d’âge spécifique pour l’inceste
Ce texte ne fait aucune référence à l’inceste, comme s’il n’y avait aucune différence entre le fait de subir une agression sexuelle et le fait d’être victime d’un inceste.
Donc, à partir de 13 ans et un jour, il faudra toujours continuer à débattre du possible consentement de l’enfant en cas d’inceste.
Pas de suppression de l’atteinte sexuelle
La proposition de Loi ne prévoit pas de suppression de l’article 227-25 du code pénal qui permet de requalifier des viols et des agressions sexuelles en atteinte sexuelle lorsque l’enfant n’a pas pu prouver qu’il n’était pas consentant.
Des viols vont continuer à être requalifiés en atteintes sexuelles, pour des mineurs de 13 ans et 1 jour, si l’enfant n’a pas fait la preuve de son non consentement. Donc dans l’affaire Duhamel, le juge saisi devrait continuer à questionner le discernement de « Victor ».