Les revendications
Le CPLE réclame l’adoption dans la loi des éléments suivants :
– La qualification automatique comme agressions sexuelles des actes sans pénétration commis par les majeurs sur les mineurs de 15 ans ;
– La qualification automatique comme viols des pénétrations sexuelles commises par les majeurs sur les mineurs de 15 ans ;
– La qualification automatique comme agressions sexuelles ou viols des actes incestueux commis par les majeurs sur les mineurs jusqu’à 18 ans.
Les solutions proposées
Le CPLE suite au colloque organisé à l’université Panthéon-Assas le 10 octobre 2019 propose :
La création d’une infraction autonome établissant deux infractions : un nouveau délit et un nouveau crime spécifiques aux actes sexuels sur des mineurs de 15 ans – ou sur des mineurs jusqu’à 18 ans en cas d ‘inceste.
Ces infractions supprimeraient toute discussion sur le discernement ou le prétendu consentement de l’enfant, contrairement à ce qu’impose aujourd’hui notre droit pénal.
Plus de précisions dans le compte rendu du colloque http://collectifpourlenfance.fr/comment-redefinir-les-infractions-sexuelles-contre-les-mineurs-dans-le-respect-du-droit-penal/
http://collectifpourlenfance.fr/etude-de-droit-compare-sur-les-infractions-sexuelles-sur-mineurs/
Contact
Pascal Cussigh : 0610712928/ Vanessa Saab : 0768886848 contactcple@gmail.com