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Catégorie : Rapports

Posted in Actualités judiciaires Rapports

Pourquoi la présomption de contrainte ne changera rien au seuil d’âge?

Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a recommandé que soit fixée dans la loi une présomption de contrainte lorsqu’une personne majeure commet un acte sexuel…

Posted on 23 décembre 2020 by Collectif pour l'enfance
Posted in Actualités judiciaires Rapports

Le Rapport du Haut Conseil à l’Egalité 

Afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre les violences sexuelles et réduire l’impunité des agresseurs, le Haut Conseil à l’Egalité (HCE) recommande que soit fixée dans la loi une présomption…

Posted on 17 décembre 2020 by Collectif pour l'enfance
Posted in Actualités judiciaires Rapports

Rapport Alexandra Louis : l’inceste grand oublié !

Le rapport d’évaluation de la loi Schiappa, remis par Mme Alexandra Louis le 4 décembre dernier ne peut que laisser un goût d’inachevé aux 33 associations de protection de l’enfance…

Posted on 17 décembre 2020 by Collectif pour l'enfance
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